CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES WIVY

Version 0.6 – 21/02/2023

Table des matières

1. Acceptation 1
2. Définitions 1
3. Objet de la Plateforme WIVY 2
4. Description des Services 2
5. Disponibilité des Services et configurations requises 3
6. Conditions d’inscription 3
7. Conditions financières 5
8. Garanties 6
9. Propriété intellectuelle 6
10. Responsabilité de WIVY 8
11. Droits et responsabilité de l’Utilisateur et du Client 11
12. Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers 14
13. Durée et suspension – Résiliation 14
14. Liens hypertextes 15
15. Indépendance des clauses 16
16. Convention de preuve 16
17. Droit applicable et attribution de compétence 16

1. Acceptation

L’accès et l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse suivante : www.wivy.fr (ci-après dénommée « la Plateforme WIVY ») de la société WIVY, société par actions simplifiée au capital de 90.000,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 829 679 992, dont le siège social se situe 99A, boulevard Constantin Descat (59200) Tourcoing (ci-après dénommée « WIVY ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions générales de services (ci-après, les « CGS »).

Tout accès à la Plateforme WIVY et/ou utilisation de la Plateforme WIVY suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS et leur acceptation inconditionnelle sauf dérogation aux présentes convenues dans le devis ou le contrat de service. Elles constituent un contrat entre WIVY et le Client qui a souscrit un abonnement ainsi que l’Utilisateur qui accède à la Plateforme WIVY (ci-après dénommé l’« Utilisateur »).

Le Client reconnaît que l’acceptation du devis ou la signature du contrat de service vaut acceptation des présentes CGS.

WIVY se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme WIVY ainsi que les CGS, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGS, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGS, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme WIVY.

2. Définitions

Client : Désigne toute personne morale ayant souscrit un abonnement WIVY en signant un devis ou un contrat de service.

Contenu : désigne les contenus que l’Utilisateur publie (i) sur la Plateforme et ce sous quelque forme que ce soit, notamment, textes, informations, et tout autre contenu audio et/ou vidéo, (ii) au sein de la Gazette de Wivy lors de sa personnalisation par l’Utilisateur.

Etablissement : Désigne l’établissement au sein duquel est déployée la Plateforme WIVY. 

Groupement : Désigne le groupe de sociétés auquel l’Etablissement appartient au sens de l’article L.233.3 du Code de commerce.

Plateforme WIVY : Désigne la plateforme de services en ligne accessible via l’application Wivy notamment à l’adresse www.wivy.fr ainsi que son contenu, à savoir sans que cette liste soit limitative, les textes, images, musiques, séquences vidéos, dessins, quizz, la Gazette de Wivy.

Utilisateur : Désigne la personne physique, préposée du Client, qui dispose d’un compte sur la Plateforme WIVY ou qui crée un compte sur la Plateforme WIVY à des fins d’essai gratuit.

Services : Désignent les services fournis par la Plateforme WIVY.

WIVY : Désigne la société par actions simplifiée au capital de 90.000,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 829 679 992, dont le siège social se situe 99A, boulevard Constantin Descat (59200) Tourcoing, éditrice de la Plateforme WIVY.

3. Objet de la Plateforme WIVY

La Plateforme WIVY est éditée par la société WIVY, qui propose aux Utilisateurs une plateforme en ligne permettant notamment d’automatiser et de faciliter les animations auprès des personnes âgées. 

Les Services que propose WIVY s’adressent aux professionnels.

4. Description des Services

La Plateforme WIVY propose les Services suivants :

• Les Animations de Wivy :

• La fourniture d’une nouvelle animation clés en main chaque semaine ;
• L’accès illimité aux animations actuelles et aux futures animations ajoutées ;
• L’accès illimité aux outils d’édition d’animation permettant aux animateurs de créer leurs propres jeux avec leurs questions ou celles de WIVY ;

• Les Remue-méninges de Wivy :

• Accès illimité aux mini-jeux de stimulation cognitive ;
• Accès hors-ligne avec mise à jour facultative chaque saison ;

• La Gazette de Wivy :

• Publication mensuelle comprenant des textes et des images en rapport avec l’actualité ainsi que des jeux ;
• Accès illimité aux douze (12) derniers numéros de la Gazette de Wivy éditée mensuellement en format pdf;
• Possibilité, pour les Utilisateurs, de personnaliser le contenu de la Gazette de Wivy en ajoutant (i) certaines rubriques contenant des textes et des images et (ii) le nom de l’Etablissement en couverture ;

• Le Jukebox de Wivy :

• L’accès illimité aux titres actuels et aux futurs ajouts du Jukebox ;
• Publication d’au moins une playlist par mois ;
• Accès au karaoké sur chaque titre ;
• Trois (3) modes de diffusion proposés : Mode professionnel, résidents (pour favoriser l’autonomie) et mode “Devinez les paroles” sur certaines playlists.

• Les Défis de Wivy :
  • Service de challenge inter-Etablissements édité sur commande par WIVY ou édité par le Client par l’intermédiaire de la Plateforme WIVY.

La formule WivyMax regroupe l’accès aux Animations de Wivy, aux Remue-méninges de Wivy, à la Gazette de Wivy et au Jukebox de Wivy.

Le Client reconnaît que les Services mentionnés ci-dessus sont accessibles aux Utilisateurs en fonction de l’offre d’abonnement sélectionnée dans le contrat de service ou le devis et que WIVY est susceptible de faire évoluer les Services. 

Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de WIVY ne pourrait être engagée.

5. Disponibilité des Services et configurations requises

L’utilisation, le téléchargement et les mises à jour de la Plateforme WIVY nécessitent que l’Utilisateur se conforme aux conditions techniques minimales et notamment (i) qu’il dispose d’une connexion internet suffisante afin que l’Utilisateur puisse utiliser, dans des conditions optimales, les différentes fonctionnalités mises à sa disposition et (ii) que le matériel utilisé soit compatible avec la Plateforme WIVY conformément à ce qui est stipulé dans les présentes CGS.

La Plateforme WIVY doit être téléchargée sur une tablette utilisant le système Android, ou sur un ordinateur utilisant le système WINDOWS avant toute utilisation. 

La Plateforme WIVY est disponible, sous le nom « WIVY », sur le Playstore pour le système Android. 

La version Windows est disponible depuis le site wivy.fr rubrique « téléchargez l’application » https://www.wivy.fr/telecharger-lapplication-wivy/ 

La tablette doit avoir les spécifications minimales suivantes : système d’exploitation version 4.4 et ultérieure.

L’ordinateur doit avoir les spécifications minimales suivantes : système d’exploitation Windows 7 ou ultérieur.

WIVY ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme WIVY imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.

6. Conditions d’inscription

L’accès à la Plateforme WIVY est possible à toute personne mais la création d’un compte sur la Plateforme WIVY nécessite que l’Utilisateur soit majeur.

L’inscription à la Plateforme WIVY peut s’effectuer de la façon suivante :

(i) Sur la Plateforme WIVY

Pour s’inscrire, l’Utilisateur remplit tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription accessible sur le site wivy.fr/inscription. WIVY procédera ensuite à la création du compte de l’Utilisateur. 

(ii) Directement par WIVY

Le Client a également la possibilité de communiquer, par e-mail, les informations à WIVY (loic@wivy.fr) pour l’inscription des Utilisateurs et la création de leur compte. 

Le Client transmet les informations suivantes concernant un Utilisateur :

• Nom et prénom de l’Utilisateur ;
• Nom de l’Etablissement, Code postal, ville auquel l’Utilisateur doit être rattaché ;
• Numéro de téléphone de l’Etablissement ;
• Adresse email professionnelle.

Quelle que soit la méthode d’inscription, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation d’inscription comportant une clé d’activation du compte.

Pour procéder à l’activation du compte, l’Utilisateur devra :

1. Entrer son identifiant (adresse email) et la clé d’activation (à entrer dans le champ “mot de passe”).
2. Accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur la Plateforme WIVY, les présentes CGS. Son acceptation entrainera l’envoi d’un email de confirmation de la part de WIVY.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la clôture de son compte. 

Toutefois, le nombre de comptes Utilisateurs par Client ayant souscrit un abonnement est illimité.

Le compte d’un Utilisateur pourra être résilié par WIVY à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des Services et contenus de la Plateforme WIVY dans les conditions déterminées à l’article « Suspension – Résiliation », notamment en raison de la création de plusieurs comptes pour un même Utilisateur afin de bénéficier de l’essai gratuit.

L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur la Plateforme WIVY. Il pourra modifier certaines informations renseignées lors de la création du compte. 

Le Client dispose d’un compte Etablissement et peut modifier les informations d’identification de l’Etablissement.

Le Client pourra demander la suppression du compte d’un Utilisateur à tout moment en notifiant WIVY par écrit (email à baptiste@wivy.fr ou courrier à l’adresse 33 rue Nationale 59000 LILLE).

Le Client et l’Utilisateur s’engagent à garantir la parfaite régularité de leur activité et la compatibilité de leur statut à leur activité sur la Plateforme WIVY.

Compte d’essai gratuit : L’inscription est entièrement gratuite et ouverte à tous, particuliers ou professionnels. En s’inscrivant sur la Plateforme WIVY, l’Utilisateur bénéficie automatiquement de trente (30) jours d’accès gratuit à toutes les fonctionnalités. Au terme de ces trente (30) jours, l’accès sera automatiquement désactivé si l’Utilisateur choisit de ne pas souscrire d’abonnement.

7. Conditions financières

7.1 Abonnement

Les conditions d’abonnement sont déterminées contractuellement au travers d’un devis ou d’un contrat de service. Ce document précise la durée d’engagement, le prix et les conditions de paiement.

Toute souscription d’abonnement vaut acceptation des prix et description des Services retenus dans le devis ou le contrat de service.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, WIVY se réserve le droit de bloquer la souscription de l’abonnement du Client jusqu’à la résolution du problème. WIVY en informe l’Utilisateur ou le Client, le cas échéant, par courrier électronique.

Le Client est informé que la communication de l’ensemble des informations requises par l’Utilisateur ou le Client vaut exigibilité des sommes dues au titre du devis ou du contrat de service. 

7.2 Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au moment de la souscription de l’abonnement par le Client.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, WIVY pourra facturer des intérêts de retard équivalant à trois le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera en outre, de plein droit, la facturation par retard constaté d’une indemnité pour faire de recouvrement, qui ne pourra être inférieure à 40 euros H.T. WIVY pourra exiger une indemnité supplémentaire dans le cas où les frais réels de recouvrement seraient supérieurs, sur présentation des justificatifs correspondants.

Les pénalités de retard et indemnités de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 

Au surplus, WIVY sera fondée, sauf conditions spécifiques prévues au devis ou au contrat de service à suspendre l’exécution des Services jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

7.3 Règlement

Le règlement de l’abonnement se fait par virement bancaire ou chèque terme à échoir. Le mode de paiement est établi sur le devis ou contrat de service.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à WIVY par le Client, sans préjudice de toute autre action que WIVY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

1. Garanties
   

Sauf stipulations contraires dans le devis ou le contrat de service, WIVY n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Services fournis à l’Utilisateur.

2. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu de la Plateforme WIVY, ainsi que toute image, texte, ou vidéos constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont WIVY est titulaire ou dispose des droits d’utilisation des titulaires respectifs.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de WIVY ou des titulaires respectifs.

9.1 Droits d’auteur

Les textes, images, musiques, séquences vidéos, dessins, quizz, la Gazette de Wivy et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme WIVY sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

WIVY accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, de la Plateforme WIVY ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur la Plateforme WIVY. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur la Plateforme WIVY, en ce inclus la Gazette de Wivy, (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées et (iii) un droit d’adaptation et de modification consistant en la publication de Contenus sur la Plateforme WIVY en ce inclus, l’intégration de Contenus à la Gazette de Wivy aux seules fins de personnalisation de cette dernière.

Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par WIVY. 

Toute autre utilisation de la Plateforme WIVY de la part de l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de WIVY. 

A l’exception de la Gazette de Wivy que l’Utilisateur est autorisé à adapter, imprimer et diffuser gratuitement au sein de l’Etablissement, l’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme WIVY. 

A l’exception des Contenus que l’Utilisateur peut intégrer sur la Plateforme de WIVY, l’Utilisateur s’interdit d’introduire des données sur la Plateforme WIVY qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation de la Plateforme WIVY ou des œuvres figurant sur la Plateforme WIVY, et par quelques procédés que ce soit.

WIVY garantit avoir obtenu l’autorisation des auteurs concernés quant à la diffusion des Contenus au sein de la Plateforme WIVY, et procéder ainsi au paiement de la rémunération auprès des auteurs ou des éventuelles sociétés de gestion collective en contrepartie des droits concédés.

9.2 Marques

Les marques figurant sur la Plateforme WIVY sont des marques déposées et protégées.

Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle des marques présentes sur la Plateforme WIVY, sans l’autorisation expresse et préalable de WIVY est interdite et constitutive de contrefaçon, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

9.3 Bases de données

Les bases de données établies par WIVY sont protégées par le droit d’auteur et le droit des producteurs de bases de données.

Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite sauf autorisation écrite et préalable de WIVY, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

9.4 Exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

9.4.1 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur

En mettant en ligne du Contenu sur la Plateforme WIVY, et notamment en personnalisant la Gazette de Wivy, le Client concède, à titre gratuit, automatiquement une licence d’exploitation à WIVY sur ce Contenu pour les besoins de la gestion de la Plateforme WIVY, et la fourniture de la Gazette de Wivy, et concède à WIVY le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire et/ou modifier partiellement ou intégralement le Contenu et ceci pour la France, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg, et pour la durée nécessaire à la gestion de la Plateforme WIVY et la fourniture de Services.

Le Client déclare enfin que les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication. 

9.4.2. Autorisation d’exploitation de droit à l’image

Le Client garantit avoir obtenu l’autorisation des personnes concernées quant à la collecte et la diffusion de leur image dans les Contenus mis en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme WIVY, et notamment lors de la personnalisation de la Gazette de Wivy. 

9.4.3. Garanties

Le Client garantit WIVY contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à WIVY toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

9.5 Diffusion du Contenu sur la Plateforme WIVY

9.5.1. Contenu créé par un Utilisateur d’un Etablissement

Le Contenu mis en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme WIVY (à l’exclusion de la personnalisation de la Gazette de Wivy) est par défaut public. 

Les Contenus publics sont accessibles, après modération par WIVY, à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme WIVY, ce que le Client reconnaît expressément.

L’Utilisateur peut désactiver la publication publique des Contenus en décochant le bouton « partager ».

9.5.2. Contenu créé par un Utilisateur d’un Etablissement d’un Groupement

Le Contenu mis en ligne sur la Plateforme WIVY (en ce inclus la personnalisation de la Gazette de Wivy) par un Utilisateur d’un Etablissement d’un Groupe est par défaut privé. 

Le Contenu mis en ligne sur la Plateforme WIVY est uniquement accessible aux autres Utilisateurs de son Etablissement. 

Les Contenus privés peuvent être partagés avec l’ensemble des Etablissements d’un même Groupement.
Le Client reconnaît que le Contenu privé n’est pas modéré par WIVY mais peut être modéré par le Client.

9.5.3. Contenu créé par un Utilisateur lors de la personnalisation de la Gazette de Wivy

Les Contenus créés par l’Utilisateur lors de la personnalisation de la Gazette de Wivy sont des Contenus privés uniquement accessibles à l’Etablissement ou au Groupement. 

Le Client s’engage à diffuser la Gazette de Wivy personnalisée uniquement au sein de l’Etablissement ou du Groupement. 

Le Client reconnaît que le Contenu créé lors de la personnalisation de la Gazette de Wivy par l’Utilisateur n’est pas modéré par WIVY.

9.5.4. Stipulations générales relatives aux Contenus

Des exceptions relatives à la publication publique ou privée des Contenus peuvent être établies contractuellement entre WIVY et le Client au sein du devis ou du contrat de service.

Le Contenu publié peut être désactivé par le Client mais il ne peut être supprimé directement par le Client ou l’Utilisateur. 

3. Responsabilité de WIVY

WIVY fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme WIVY et des Services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes CGS.

10.1 Accès et utilisation de la Plateforme WIVY

La Plateforme WIVY est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, WIVY décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption de la Plateforme WIVY pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme WIVY (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile ou internet utilisé pour accéder à la Plateforme WIVY.
• En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
• Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de la Plateforme WIVY (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme WIVY.
• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

10.2 Contenus privés mis en ligne sur la Plateforme WIVY par les Utilisateurs

WIVY n’est pas à l’origine de la création du Contenu privé mis en ligne sur la Plateforme WIVY par les Utilisateurs qui est diffusé sous la responsabilité exclusive du Client, lequel a la qualité d’éditeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (dite « LCEN »).

10.2.1. Comportements illégaux

WIVY ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par les Utilisateurs et notamment : 

• Tout type d’escroquerie ;
• Atteinte au droit à l’image d’un tiers ;
• Usurpation d’identité ;
• Atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers.

WIVY ne peut être tenue pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur la Plateforme WIVY.

10.2.2. Responsabilité en tant qu’hébergeur.

WIVY ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque Contenu privé figurant sur la Plateforme WIVY, et notamment inséré au sein de la Gazette de Wivy, ou envoyé à partir de la Plateforme WIVY par un tiers, quel qu’il soit. 

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques et de l’article 6 de la LCEN, WIVY est qualifié d’hébergeur pour le Contenu privé mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme WIVY. 

WIVY ne réalise aucun contrôle, supervision ou sélection préalable du Contenu privé et n’a pas la possibilité d’intervenir sur ledit Contenu avant qu’il ne soit publié. En conséquence, WIVY décline toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur et le Client étant exclusivement responsables, vis-à-vis des tiers, de la légalité dudit Contenu, ils devront s’assurer qu’il n’enfreint pas les droits des tiers.

WIVY peut être amenée à retirer le Contenu ou les informations publiées sur la Plateforme WIVY selon les conditions posées par la règlementation en vigueur, notamment par l’article 6.I-2 de la LCEN, en cas de violation des droits de tiers ou de la règlementation. A ce titre, les Utilisateurs et le Client peuvent envoyer un signalement pour un comportement ou un Contenu sur la Plateforme WIVY manifestement illicite et/ou contraire aux présentes Conditions générales de service par e-mail à loic@wivy.fr en précisant les éléments suivants :

• si l’auteur du signalement est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si l’auteur du signalement est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• les informations relatives à l’Utilisateur ayant émis le Contenu illicite ; 
• la description du Contenu litigieux et sa localisation précise ;
• les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré.

WIVY se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le compte de l’Utilisateur à l’origine de la publication du Contenu litigieux sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du Contenu litigieux conformément aux obligations légales de WIVY.

L’Utilisateur dont les Contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension puis de la résiliation de son compte par e-mail à l’adresse qu’il a communiqué. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’Utilisateur auteur du signalement. 

WIVY rappelle que le fait, pour toute personne, de présenter un Contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un (1) an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (art. 6. I-4 de la LCEN). La responsabilité de WIVY ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis des Utilisateurs dont un Contenu aurait été supprimé ou rendu inaccessible à la suite d’une telle notification. 

En outre, WIVY pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur ayant procédé à un signalement infondé ou de mauvaise foi.

10.2.3 Responsabilité concernant la Gazette de Wivy

Le Contenu mis en ligne sur la Gazette de Wivy par l’Utilisateur lors de la personnalisation de la Gazette de Wivy est publié sous la responsabilité exclusive du Client, lequel a la qualité d’éditeur. WIVY ne saurait être tenue pour responsable des Contenus édités par le Client.

10.2.4. Contenu public de la Plateforme WIVY

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de la Plateforme WIVY, WIVY ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans la Plateforme WIVY dont elle est l’auteur.

Par conséquent, WIVY ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans la Plateforme WIVY.

10.3 Force majeure

WIVY ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGS, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

11. Droits et responsabilité de l’Utilisateur et du Client

11.1 Responsabilité

L’utilisation de la Plateforme WIVY est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. Le Client s’engage à exploiter WIVY sur le seul périmètre de son Etablissement.

Le Client est seul responsable des informations ou Contenus qu’il ou ses Utilisateurs communiquent à partir de la Plateforme WIVY.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme WIVY par les Utilisateurs, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

11.2 Contenus

Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs n’utilisent pas la Plateforme WIVY pour :

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un Contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un Contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le Client est responsable du Contenu que l’Utilisateur intègre dans la Plateforme WIVY, y compris lors de la personnalisation de la Gazette de Wivy, notamment tout Contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers. Le Client reconnaît que lorsque des Contenus sont publiés par l’Utilisateur sur la Plateforme WIVY ou au sein des rubriques personnalisables de la Gazette de WIVY, le Client a la qualité d’éditeur de ces Contenus. 

11.3 Accès et sécurité

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur la Plateforme WIVY et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services de la Plateforme WIVY nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant (adresse email) et le choix d’un mot de passe.

Lors de son inscription l’Utilisateur valide son adresse email (identifiant) puis reçoit automatiquement un mot de passe provisoire ou clé d’activation.

Le choix du mot de passe est ensuite automatiquement demandé pour finir la validation du compte.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’Utilisateur ou le Client s’engagent à avertir sans délai WIVY en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur.

11.4 Données à caractère personnel de l’Utilisateur

Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

11.4.1. Traitement de données personnelles

WIVY, en tant que responsable de traitement, demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,…) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

11.4.2. Bases légales du traitement

Les bases légales du traitement sont le consentement et l’exécution des CGS.

11.4.3. Finalités du traitement

Les informations collectées sont destinées à la gestion des Clients et des Utilisateurs.

Les prospections commerciales par voie électronique que WIVY serait susceptible d’envoyer à l’Utilisateur personne physique répondent aux principes suivants :

• l’Utilisateur a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées ; 
• l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message.

11.4.4. Durées de conservation

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » et du Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD », les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

WIVY conserve les données de l’Utilisateur pendant toute la durée de la relation commerciale. 

WIVY conservera les données personnelles de l’Utilisateur, ayant utilisé la Plateforme WIVY pendant la période d’essai gratuit et n’ayant pas souscrit d’abonnement, pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact ou de la fin de la période d’essai gratuit, la date la plus tardive étant retenue.

11.4.5. Destinataires

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels de WIVY habilités.

11.4.6. Droits des personnes concernées

En application de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, l’Utilisateur, personne physique, dispose des droits d’opposition, d’accès, de limitation, de portabilité, d’effacement et de rectification des données qui le concernent.

L’Utilisateur, personne physique, a également la possibilité de faire part à WIVY du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur personnes physique doit contacter WIVY à l’adresse suivante : loic@wivy.fr.

L’exercice des droits d’accès et de rectification nécessite pour l’Utilisateur personne physique de justifier de son identité par l’envoi à WIVY d’une copie de sa pièce d’identité ou toute autre moyen permettant de justifier de son identité.

L’Utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.5 Système de notation et commentaires

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que les Contenus mis en ligne sur la Plateforme peuvent être notés et publiés par tous les utilisateurs de la Plateforme dans le but de mettre en avant les meilleurs Contenus publiés sur la Plateforme WIVY.

Les notes et commentaires sont accessibles à tous les utilisateurs de la communauté WIVY. 

La notation est rattachée au compte de l’Utilisateur et peut être consultée à tout moment par tous les Utilisateurs. 

WIVY n’opère pas de modération a priori des notes et commentaires. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que WIVY est libre de procéder à la suppression d’un commentaire après sa publication.

12. Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers

Outre les stipulations du contrat de service ou du devis, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès à la Plateforme WIVY, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par la Plateforme WIVY.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs est susceptible d’entrainer la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles WIVY ne pourra être considérée comme étant le responsable de traitement tel que défini par la Loi Informatique et Libertés et le RGPD dans l’hypothèse où des données personnelles seraient collectées et traitées par ces plateformes et outils tiers.

L’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales et les politiques de confidentialité des plateformes et outils tiers.

12.2 Android Market / Google Play

Les Utilisateurs ayant accès à la Plateforme WIVY via la plateforme Android Market de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Android Market dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions d’utilisation du service Android Market sont disponibles à l’adresse : 

http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html

13. Durée et suspension – Résiliation

13.1. Durée d’engagement et renouvellement

Les présentes CGS sont conclues pour la durée d’utilisation de la Plateforme WIVY par l’Utilisateur conformément au devis ou au contrat de service.

Le renouvellement s’effectue sur signature d’un nouveau devis et/ou contrat sauf dans le cas ou un contrat de groupe aurait stipulé le renouvellement tacite de l’accord.

13.2. Suspension / Résiliation par WIVY du compte d’un Utilisateur en cas de manquement d’un Utilisateur aux CGS

En cas de manquement au respect des présentes CGS par l’Utilisateur ou le Client, WIVY se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire puis résilier le compte de l’Utilisateur sans possibilité de remboursement de l’abonnement du Client.

WIVY envoie, à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur ou le Client lors de l’inscription, un e-mail notifiant le manquement. Si le manquement est susceptible de remédiation, et à défaut de remédiation dans un délai de dix (10) jours, le compte sera résilié aux torts exclusifs de l’Utilisateur.

Par ailleurs, WIVY se réserve le droit d’interdire toute nouvelle ré-inscription d’un Utilisateur dont le compte aurait été résilié dans les conditions définies aux présentes. 

Lorsque le compte est suspendu ou résilié, les informations de l’Utilisateur sont rendues indisponibles sur la Plateforme WIVY. 

13.3. Résiliation des comptes Utilisateurs inactifs par WIVY

WIVY se réserve le droit de procéder à la suppression des comptes inactifs, c’est-à-dire des comptes dont l’Utilisateur n’a pas utilisé la Plateforme pendant une durée continue de trois (3) ans.  

L’Utilisateur sera informé par e-mail, à l’adresse renseignée dans la Plateforme WIVY, de la suppression de son compte moyennant un préavis raisonnable. Le compte n’est pas résilié si l’Utilisateur s’y connecte dans ce délai.

13.4. Désinstallation de la Plateforme WIVY

L’Utilisateur peut désinstaller la Plateforme WIVY à tout moment sans préavis. L’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme WIVY à moins de la télécharger à nouveau sur sa tablette.

Le Client reconnaît que la désinstallation de la Plateforme WIVY n’a aucune incidence sur la durée de l’abonnement conformément au devis ou au contrat de service. En conséquence, il appartient au Client de résilier l’abonnement dans les conditions définies aux présentes, sauf stipulations contraires au devis ou au contrat de service.

14. Liens hypertextes

WIVY précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Plateforme WIVY.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Plateforme WIVY ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de WIVY.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme WIVY n’est pas autorisée et est soumise à autorisation préalable de WIVY. 

WIVY ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

15. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes CGS devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

16. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WIVY dans des conditions de sécurité appropriées, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17. Droit applicable et attribution de compétence

La langue officielle des présentes CGS est le français.

Les présentes CGS sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige (y compris avant-dire droit) qui naitrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme WIVY par un professionnel sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.